Pour cela, il est indispensable de rédiger un contrat de sous-location, afin de vous protéger contre d'éventuels problèmes avec votre sous-locataire. Consentie sans autorisation de ce dernier, la sous-location peut justifier la résiliation du bail principal, pour autant qu'elle revête une certaine gravité (2 jours de sous-location par le biais d'Airbnb sont insuffisants) (CA Paris, ch. Je me suis aperçu qu’il le sous-loue sur Airbnb des week-ends ou des semaines entières à des tarifs bien supérieurs à son loyer. Règle n°1 : jamais sans contrat de sous-location ! Nos astuces et conseils pour la sous-location Je ne lui ai jamais permis de le faire et le bail comporte une clause interdisant la sous-location sans mon accord. Depuis Octobre 2012, SousLouer.com s’ouvre aux annonces de sous-location de garages et parking. 2.1 Caractéristiques principales du contrat de sous-location - autres 8 figures juridiques 2.1.1 La sous-location est un bail juridiquement indépendant du bail principal 8 2.1.2 La sous-location a nécessairement lieu à titre onéreux 9 2.1.3 La « chaîne » 10 2.1.4 L'attribution du logement conjugal par des mesures protectrices 11 Le contrat de location signé par la suite est un contrat entre le locataire principal du parking et le sous locataire. C'est possible si votre propriétaire vous en donne l'autorisation. La sanction d'une sous-location interdite. Pour fêter cela, le dépôt d’annonces est offert pendant aux 20 premières annonces ! Après avoir créé votre compte gratuitement, rendez-vous ici pour déposer votre annonce. La sous-location de votre place de parking est possible. Les règles applicables aux places de parking (box-garage, place de stationnement extérieur) varient selon qu'elles sont louées avec ou sans logement. Sous-louer son logement sans demander l’autorisation préalable et écrit à son bailleur ou alors passer outre son désaccord, expose le locataire à la résiliation du bail et au versement de dommages et intérêts au bailleur. La sous-location d?une place de parking ou d'un garage n'est possible qu'avec l'accord du propriétaire. Je suis propriétaire d’un deux pièces que je loue à un jeune actif. Et envoyez à votre locataire en faute une lettre le sommant de respecter les clauses du bail qu’il a signé, et donc, de stopper la sous-location … Louer pour deux semaines, deux ou six mois : les annonces d'appartements ou de chambres en collocation à sous-louer ne manquent pas, surtout dans les villes où le loyer est élevé et les logements disponibles rares. Si la sous-location illégale (c’est-à-dire sans votre autorisation) ne fait aucun doute, alors faites constater – dans un premier temps – celle-ci par un huissier de justice. Pour cela, vous devez obtenir l'autorisation de votre bailleur. À noter : la sous-location d’un logement social sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et du sous-locataire, ainsi qu’une amende de 9 000 euros. 4-4, 30 oct. 2018, n° 16/18412) et l'attribution de dommages et intérêt si elle cause au préjudice. Lorsque l’action de sous-location s’effectue sans autorisation du bailleur, le sous-locataire et le locataire s’exposent à divers risques : Le sous locataire, considéré dans ce cas de figure comme un occupant sans droit ni titre, pourrait être redevable d’une indemnité d’occupation fixée par un juge. Rédigez votre contrat de sous-location en toute sécurité juridique en utilisant notre document.